Sect. Réception à titre isolé d'un véhicule neuf
Art. 8
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout propriétaire d'un véhicule neuf qui n'est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l'objet d'une fabrication de série doit, avant de déclarer la mise en circulation de ce véhicule, adresser une demande de réception à titre isolé au service en charge des réceptions. Pour les véhicules agricoles et forestiers (catégories R, S, T et les MAGA), les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques s'appliquent. Pour les véhicules 2/3 roues et quadricycles (catégories L), les dispositions de l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules s'appliquent. Pour les véhicules des catégories, M, N, O, le dossier de demande de réception contient au minimum : -la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 précité ou de l'annexe 1 du présent arrêté ; -la demande officielle précisant le motif de la réception ; -l'annexe 2 bis de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE 2018/858 précité listant les éléments réglementés ainsi que la nature des justificatifs pour chaque domaine ; -l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementé concerné par la demande de réception. Pour les véhicules de catégories M, N et O, les critères pour la classification des véhicules sont fixés dans l'annexe I du règlement 2018/858 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000023954711#art-8