Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées est abrogé à compter du 1er juillet 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005616270#art-1