ARRETE·19 juillet 1994
Arrêté du 19 juillet 1994 portant abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées
En vigueur depuis le 19 juillet 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne