Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisés au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 500 millions de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,9 p. 100 30 septembre 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 101,23 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005616225#art-2