Art. 3
En vigueur depuis le 21 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 175 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 25 avril 2000 ; le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 109,38 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005616225#art-3