Art. 4
En vigueur depuis le 15 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits reconnus aux salariés protégés sont assurés par la mise à la disposition de ces salariés d'un poste téléphonique exclusif ou d'un préfixe d'appel particulier. Le relevé détaillé des communications de ces salariés ne figure pas sur les documents collectifs édités.
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Prolegi/LEGITEXT000005619215#art-4