ARRETE·19 juillet 1995
Arrêté du 19 juillet 1995 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
En vigueur depuis le 19 juillet 1995 7 articles 7 versions historisées
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