Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005619377#art-1