Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : Aux personnes : - identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ; - numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance ; - habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement) ; - vie professionnelle (corps ou société, fonctions) ; Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements : - nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité ; - habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis, décision, date de péremption, date d'inspection) ; - officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée : - pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société ; - pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005619377#art-2