Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assurant l'organisation matérielle des concours procède au tirage au sort des membres du jury dans les conditions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 18 juillet 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621491#art-3