Sect. annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 29 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Nota. - L'arrêté accompagné du programme sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001/38 au prix de 6,20 Euro, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000020984248#art-annexe