Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issus des exploitations statistiques du recensement : i) Des fichiers de données individuelles anonymes ; ii) Des tableaux ; iii) Des cartes infracommunales. Les articles 3 à 7 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits sont mis à disposition par l'INSEE, notamment sur son site internet : www.insee.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000006056763#art-2