Art. 6 bis
En vigueur depuis le 1 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste de tableaux statistiques et cartes anonymes réalisés à partir des zones géographiques mentionnées au vi de l'article 3 ou leurs regroupements est disponible auprès de l'INSEE. Ils sont accessibles directement sur le site internet de l'INSEE ou sur demande. Ces tableaux ou cartes peuvent comporter le nombre d'habitants, le nombre de logements et le nombre de ménages dans chacune de ces zones.
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Prolegi/LEGITEXT000006056763#art-6-bis