Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse.
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Prolegi/LEGITEXT000026249834#art-1