Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « Haute-Savoie », sis 21, avenue du Thiou, 74000 Annecy.
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Prolegi/LEGITEXT000026249855#art-1