Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC), service technique du SEMAE prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027916862#art-1