Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé l'arrêté du 7 septembre 2007désignant l'autorité en charge du contrôle et de la certification des semences et plants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027916862#art-3