Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La replantation ne peut pas avoir lieu au sein des parcelles délimitées ou faisant l'objet d'une identification parcellaire des aires des appellations d'origine. Pour les parcelles situées dans une commune de l'aire géographique d'une appellation d'origine en dehors des parcelles délimitées ou identifiées de cette aire, l'avis de l'INAO est requis. Les parcelles à arracher doivent être correctement entretenues (absence de vignes en friches ou mal entretenues).
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Prolegi/LEGITEXT000027789494#art-3