ARRETE·19 juillet 2013
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
En vigueur depuis le 19 juillet 2013 10 articles 10 versions historisées
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