Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La proposition écrite prévue à l'article 30-3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé comporte notamment : - le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ; - la nature de la mission ; - la durée de la mission, ainsi que les dates de début et de fin ; - la ou les juridictions d'exercice ; - le nombre de demi-journées de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission et la répartition des horaires pendant la durée de la mission - la mention suivante : « Toute modification de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire ». Elle est datée et signée.
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Prolegi/LEGITEXT000035333080#art-1