Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acceptation de la proposition par le magistrat honoraire est formalisée par un engagement écrit comportant notamment la référence à la proposition de mission prévue à l'article 1er du présent arrêté. Elle est datée et signée.
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Prolegi/LEGITEXT000035333080#art-2