Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population de Mayotte qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 susvisé. Les finalités du traitement sont : - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ; - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Mayotte ; - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.
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Prolegi/LEGITEXT000035428631#art-1