Art. 8
En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 avril 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registre des brevets des gens de mer (convention STCW) » et relatif à la mise en application de la convention internationale des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000035361284#art-8