Art. 4
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; - les directions interrégionales de la mer ; - les directions de la mer ; - la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - les services des affaires maritimes ; - les directions départementales des territoires et de la mer ; - l'imprimerie nationale (IN) ; - l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ; - l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ; - les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).
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Prolegi/LEGITEXT000035361284#art-4