Art. LEGIARTI000038227505
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
VII. - Groupements de commande
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038227484#art-legiarti000038227505