Titre Titre Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION
Art. 7
En vigueur depuis le 22 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits annuels d'inscription comprennent les frais afférents à la sélection. Ils sont fixés dans la limite de 100 euros par élève. Les conditions de prise en charge des frais de scolarité sont définies dans une convention de formation initiale ou professionnelle. Le centre de formation informe le ministère chargé de la santé des modalités financières prévues avant chaque rentrée scolaire.
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Prolegi/LEGITEXT000038794179#art-7