Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : 1° Les frais d'ouverture de compte ; 2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ; 3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.
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