Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés. Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000043871000#art-4