Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission VIGISEXISME s'assure que les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er ont librement recours au présent dispositif. Elle veille à les protéger de toute pression.
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Prolegi/LEGITEXT000043831060#art-3