Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission VIGISEXISME prévue à l'article 1er a pour objet : 1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; 2° L'orientation des agents l'ayant saisie vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ; 3° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriée, notamment en cas de situation d'urgence ; 4° Le traitement des situations signalées, notamment par la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie, la réalisation d'une enquête administrative, la formulation de recommandations, y compris, le cas échéant, en matière disciplinaire ou pénale ; 5° Le contrôle de l'efficacité des suites données aux faits signalés.
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Prolegi/LEGITEXT000043831060#art-4