Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (exercice clos le 31 décembre 2022).
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Prolegi/LEGITEXT000046078011#art-1