Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
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Prolegi/LEGITEXT000046078011#art-2