Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers pour le produit suivant : - protoxyde d'azote (ou oxyde nitreux, oxyde de diazote, monoxyde de diazote), formule chimique : N2O, n° CAS 10024-97-2.
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Prolegi/LEGITEXT000047876771#art-2