Art. 1
En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application anticipée.
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Prolegi/LEGITEXT000047863087#art-1