Art. 3
En vigueur depuis le 21 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables pour les établissements publics annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
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Prolegi/LEGITEXT000047863087#art-3