Art. 3
En vigueur depuis le 3 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les habilitations sont délivrées pour une période de 5 ans à compter du 1er septembre de l'année N au 31 août N + 5. Pour les organismes de formation habilités le 1er février 2020, leur habilitation est prorogée jusqu'au 31 août 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050068324#art-3