Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit : - le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ; - un représentant du ministre chargé de la culture ; - onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000006077887#art-1