Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture. Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé sont applicables à la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006077887#art-2