Art. 3
En vigueur depuis le 25 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être consulté par le ministre délégué, en formation plénière ou restreinte, sur toute question scientifique, technique ou éthique relative à la coopération dans les domaines sanitaires, démographiques et sociaux, y compris en matière de formation et de recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000006079316#art-3