Art. 5
En vigueur depuis le 25 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif Santé et développement est composé de trente membres, choisis en raison de leur compétence scientifique ou médicale ou de leur action en faveur du développement sanitaire et social dans les pays de la compétence du ministère de la coopération et du développement.
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Prolegi/LEGITEXT000006079316#art-5