Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621287#art-3