Art. 6

En vigueur depuis le 28 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exerce auprès des services cités à l'article 5, territorialement compétents.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019323488#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil