ARRETE·19 juin 1996
Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des finances publiques de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
En vigueur depuis le 19 juin 1996 10 articles 10 versions historisées
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