Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès, nationalité, adresse et coordonnées bancaires) ; - au numéro de sécurité sociale ; - à la situation familiale (célibataire, concubin, marié, séparé, divorcé, veuf) ; - au logement (adresse personnelle de l'intéressé) ; - à la situation économique et financière (paiement) ; - aux informations relatives à l'obtention de la carte du combattant. Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits de l'intéressé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626173#art-2