Art. 6
En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs de l'administration centrale et les directeurs interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626173#art-6