Art. 2
En vigueur depuis le 5 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1.d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Paris-Orly et celui de Metz-Nancy-Lorraine doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
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