Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale est composée ainsi qu'il suit : a) Le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ; b) Un membre représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale, relevant du Centre international des études pédagogiques ; d) Un membre représentant le ministère chargé des collectivités territoriales ; e) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ; f) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000019375560#art-2