Art. 5
En vigueur depuis le 28 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), au siège de VINIFLHOR et dans ses délégations régionales.
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Prolegi/LEGITEXT000019076847#art-5