ARRETE·19 juin 2008
Arrêté du 19 juin 2008 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2008-2009
En vigueur depuis le 19 juin 2008 6 articles 6 versions historisées
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