Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 janvier 1986 Art. 72 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 janvier 1986 Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030770125#art-6